droit budgétaire

ancien droit français — дореволюционное французское право;

attributif de droit — предоставляющий право;

à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;

conférer un droit — предоставлять право;

contraire au droit — противоправный;

créateur de droit — правопроизводящий;

créer un droit — порождать право;

dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;

dire le droit — разрешать спор между сторонами;

de droit public — публично-правовой;

empiéter sur le droit — нарушать право;

établir un droit — устанавливать право;

être de droit — являться законным;

être déchu du droit — лишаться права;

être en droit de... — обладать правом;

être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;

être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;

exercer un droit — осуществлять право;

faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;

faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;

investir du droit — наделять правом;

invoquer un droit — ссылаться на право;

jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;

ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;

de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;

porter atteinte au droit — нарушать право;

à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;

s'arroger un droit — присваивать право;

se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;

sans droit — без законных оснований;

statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;

violer le droit — нарушать право

droit de constituer des associations — право образовывать объединения

droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование

droit d'émission de billets de banque — право эмиссии банкнотов

droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство

droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право

droit international public de la mer — международное (публичное) морское право

droit d'une organisation internationale — правовой статус международной организации

droit des organisations internationales — право международных организаций

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределение

droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов

droit à la reconnaissance de la personnalité juridique — право на признание правосубъектности

droit à réintégration dans l'emploi — право на восстановление на работе

droit au respect du nom de l'auteur — право на авторское имя

droit au respect de la qualité de l'auteur — право на авторство

droit de se poser pour des raisons non commerciales — право посадки в некоммерческих целях

droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право

droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства

droit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право

avoir pour titre — to be entitled

les titres de l'actualité — the headlines

titre mondial — world title

donner à quelqu'un le titre de — to address somebody as

le titre d'ingénieur — the status of qualified engineer

champion en titre — title holder

à juste titre — quite rightly

à plus d'un titre — in many respects

à titre de précaution — as a precaution

à titre expérimental — by way of experiment

à titre définitif — on a permanent basis

à titre privé — in a private capacity

à titre onéreux — for a fee

à titre indicatif — as a rough guide

à quel titre a-t-il été invité? — why was he invited?

au même titre que vous — in the same capacity as yourself

à double titre — on two counts

au titre de l'aide économique — in economic aid

perçu au titre de droits d'auteur — received as royalties

titre de propriété — title deed

titre budgétaire — budgetary item

les gros titres — the main headlines

Il portait le titre de directeur adjoint. — His title was assistant manager.

détenteur du titre de champion d'Europe — holder of the European championship title

à juste titre — with just cause, rightly

à quel titre? — on what grounds?

à aucun titre — on no account

au même titre que — in the same way as

au titre de; Il y est allé au titre de la coopération. — He went there on a development mission.

Cette somme est prélevée au titre de... — This amount is deducted for...

Il en bénéficie à titre d'ancien directeur. — He is entitled to it as a former managing director.

à titre d'exemple — as an example, by way of an example

à titre exceptionnel — exceptionally

à titre d'information — for information, for your information

à titre gracieux — free of charge

à titre d'essai — on a trial basis

à titre privé — in a private capacity

avoir pour titre — to be entitled

les titres de l'actualité — the headlines

titre mondial — world title

donner à quelqu'un le titre de — to address somebody as

le titre d'ingénieur — the status of qualified engineer

champion en titre — title holder

à juste titre — quite rightly

à plus d'un titre — in many respects

à titre de précaution — as a precaution

à titre expérimental — by way of experiment

à titre définitif — on a permanent basis

à titre privé — in a private capacity

à titre onéreux — for a fee

à titre indicatif — as a rough guide

à quel titre a-t-il été invité? — why was he invited?

au même titre que vous — in the same capacity as yourself

à double titre — on two counts

au titre de l'aide économique — in economic aid

perçu au titre de droits d'auteur — received as royalties

titre de propriété — title deed

titre budgétaire — budgetary item

les gros titres — the main headlines

Il portait le titre de directeur adjoint. — His title was assistant manager.

détenteur du titre de champion d'Europe — holder of the European championship title

à juste titre — with just cause, rightly

à quel titre? — on what grounds?

à aucun titre — on no account

au même titre que — in the same way as

au titre de; Il y est allé au titre de la coopération. — He went there on a development mission.

Cette somme est prélevée au titre de... — This amount is deducted for...

Il en bénéficie à titre d'ancien directeur. — He is entitled to it as a former managing director.

à titre d'exemple — as an example, by way of an example

à titre exceptionnel — exceptionally

à titre d'information — for information, for your information

à titre gracieux — free of charge

à titre d'essai — on a trial basis

à titre privé — in a private capacity

donner une punition collective à toute la classe — to punish the whole class

l'équipe pratique un bon jeu collectif — the team plays well together

immeuble collectif — block of flats

faire un exercice — to do an exercise

exercice de prononciation — pronunciation drill

faire de l'exercice — to get some exercise

avoir dix ans d'exercice — to have been working for ten years

entrer en exercice — to take up one's duties

faire de l'exercice — to exercise, to do exercise

exercices d'assouplissement — exercises to increase suppleness

dans l'exercice de ses fonctions — in the discharge of his duties

l'année en cours — this year

en quelle année le disque est-il sorti? — what year was the album released?

avec les années — over the years

d'année en année — year by year

d'une année à l'autre — from one year to the next

l'année 1962 — the year 1962

l'année Mozart — the Mozart year

ces dix dernières années — over the last ten years

il a fait une année de droit — he has done one year of law

souhaiter la bonne année à quelqu'un — to wish somebody a happy new year

tout le long de l'année — throughout the year

en quelques années — within the space of a few years

dans quelques années — in a few years

en début/fin d'année — early/late in the year

(dans) les années 80 — (in) the eighties

location à l'année — annual rent

l'année dernière — last year

l'année prochaine — next year

souhaiter la bonne année à qn — to wish sb a Happy New Year

tout au long de l'année — all year long

d'une année à l'autre — from one year to the next

d'année en année — from year to year

l'année scolaire — the school year

l'année fiscale — the tax year

négocier une convention — заключать соглашение [договор, конвенцию];

se départir de la convention — отказываться от договора

convention collective susceptible d'extension — коллективный трудовой договор, сфера действия которого может быть расширена

convention concernant la propriété littéraire et artistique — конвенция о литературной и художественной собственности

convention européenne sur la classification internationale des brevets — европейская конвенция о международной классификации патентов на изобретения

convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales — европейское соглашение о защите прав человека и основных свобод

convention européenne pour le règlement pacifique des conflits — европейская конвенция о мирном разрешении споров

convention de Genève sur la lettre de change — Женевская вексельная конвенция

convention d'indemnisation du chômage partiel — соглашение о возмещении государством расходов предприятий, связанных с выплатой работникам компенсации в случае сокращения рабочего времени ниже его установленной законом продолжительности

convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne — международная конвенция о сотрудничестве в обеспечении безопасности аэронавигации

convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — международная конвенция об охране литературных и художественных произведений

convention internationale pour la répression du faux-monnayage — международная конвенция о борьбе с фальшивомонетчиками

convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer — международная конвенция об охране человеческой жизни на море

convention de La Haye relative au droit international privé — Гаагская конвенция по международному частному праву

convention de pêche et de conservation des ressources biologiques de la haute mer — конвенция о рыболовстве и охране живых ресурсов открытого моря

convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — конвенция о предупреждении преступления геноцида и наказании за него

convention sur les privilèges et immunités diplomatiques — конвенция о дипломатических привилегиях и иммунитетах

convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — конвенция о привилегиях и иммунитетах Организации Объединённых Наций

convention pour la protection de la propriété industrielle — конвенция по охране промышленной собственности

convention sur le régime international des ports maritimes — конвенция о международном режиме портов

convention sur les relations consulaires — конвенция о консульских сношениях

convention sur les relations diplomatiques — конвенция о дипломатических сношениях

convention relative à l'asile diplomatique — конвенция о дипломатическом убежище

convention relative au personnel diplomatique — конвенция о дипломатических чиновниках

convention relative aux relations et immunités consulaires — конвенция о консульских сношениях и иммунитетах

convention relative au traitement des prisonniers de guerre — конвенция об обращении с военнопленными

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — конвенция о защите прав человека и основных свобод

faire état de... — ссылаться на...; учитывать, принимать во внимание;

faire état de fraudes — выявлять нарушения [злоупотребления];

se mettre en état — подвергаться заключению под стражу;

en tout état de cause — в любом положении дела

état combiné des recettes et des dépenses — сводная ведомость поступлений и расходов

incapable d'exercice — недееспособный

entrer en exercice — приступать к исполнению служебных обязанностей;

être en exercice — состоять [быть] на действительной службе

exercice de la protection diplomatique — оказание дипломатической защиты